Acte d'avocat
L’acte d’Avocat a été créé par la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.
Il constitue un formidable outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises.
La participation de l’Avocat permet d’assurer la sécurité juridique de l’acte, et de bénéficier du conseil avisé et éclairé d’un professionnel du droit, soumis à de strictes règles déontologiques, et de la garantie de son assurance professionnelle.
Cet acte est rédigé et contresigné par votre Avocat, puis enregistré sur un registre national spécial créé par la profession, dénommé AvosActes.
L’acte d’Avocat est applicable dans des domaines divers et variés
- Cession de fonds de commerce, droit au bail, location gérance
- Baux commerciaux, d’habitation, professionnels
- Compromis de vente immobilière
- Protocole d’accord, transaction
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