Bail commercial
Publié le 27/11/2013
Par Maître Philippe Lalanne
Bail commercial : votre locataire est en redressement ou liquidation judiciaire : Que faire ?
1 – Les arriérés de loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective sont-ils perdus ?
NON mais vous devez déclarer votre créance de loyer auprès du mandataire judiciaire désigné dans le délai de 2 mois de la publication du
jugement au BODACC ; vous devez également mentionner votre qualité de créancier privilégié. A défaut votre créance sera éteinte.
2 – Peut-on demander la résiliation du bail pour les loyers antérieurs ?
NON seul le mandataire peut résilier le bail. Il est conseillé de l’interroger par LR/AR pour connaître ses intentions quant à la poursuite ou la résiliation du bail
3 – Peut-on demander la résiliation du bail pour les loyers impayés postérieurs ?
OUI mais il faut respecter un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture. Un commandement de payer délivré par huissier sera nécessaire
suivi d’une assignation en référé devant le Tribunal à défaut de régularisation un mois après le commandement.
4 – Peut-on espérer le règlement des loyers d’un locataire mis en liquidation judiciaire ?
OUI si les opérations de liquidation permettent de dégager un actif suffisant pour régler les créanciers privilégiés ; si la liquidation est désargentée la créance locative est perdue.
5 – Quelles sont les précautions nécessaires dans ce type de situation ?
Consulter régulièrement les journaux locaux d’annonces judiciaires et légales, puis prendre contact avec un professionnel du droit qui protègera vos
intérêts et vous assistera dans ces démarches complexes et techniques.
Maître Philippe LALANNE – Avocat au barreau de Dax
